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AIDE JURIDICTIONNELLE

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L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l’intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent du demandeur doit être inférieure à :

  • 11 262 € pour l'aide juridictionnelle totale,

  • 16 890 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds de ressource sont majorés d'une somme équivalente à :

  • 2 027 € pour chacune des deux personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal,

  • 1 280 € pour les personnes suivantes.

Plafonds relatifs au patrimoine mobilier ou financier.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d'un patrimoine mobilier ou financier inférieur à 11 262 €.

Ce plafonds est majoré d'une somme équivalente à :

  • 2 027 € pour chacune des deux personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal,

  • 1 280 € pour les personnes suivantes.

Plafonds relatifs au patrimoine immobilier.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le demandeur doit être propriétaire d'un patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l'usage professionnel) inférieur à 33 780 €.

Ce plafonds est majoré d'une somme équivalente à :

  • 6 080 € pour les deux premières personnes supplémentaires qui composent le foyer fiscal,

  • 3 841 € pour les personnes suivantes.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Étendue de l'aide


Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.


Aide partielle

L’État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l’État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’État n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

La part prise en charge par l’État en fonction des ressources pour l'année 2021 est de :

Revenu fiscal de référence

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

11 263 € et 13 312 €

55 %

13 313 € et 16 890 €

25 %