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AIDE JURIDICTIONNELLE

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L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l'interessé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2015 ce plafond est de :

  • 941 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,

  • 1411 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 169 EUR pour les 2 premières personnes à charge,

  • 107 EUR pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l'aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Étendue de l'aide


Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.


Aide partielle

L'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2015 est de :

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

942 EUR et 984 EUR

85%

985 EUR et 1037 EUR

70%

1038 EUR et 1112 EUR

55%

1113EUR et 1197 EUR

40%

1198 EUR et 1304 EUR

25%

1305 EUR et 1411 EUR

15%