BARREAU DARGENTAN

LEXIQUE

- assignation : il s'agit de la formalité qui permet de citer une personne en justice. Il s'agit également du document que remet l'huissier de justice à la personne assignée, document qui permet de saisir le Tribunal du litige.

- signification : c'est une notification officielle, par Huissier de justice, soit d'une assignation à comparaître en justice, soit d'une décision de justice.

- conclusions : c'est un écrit, remis par l'avocat au tribunal qui contient les moyens de fait et de droit sur lesquels sont fondés les demandes ou la défense de leurs clients.

- contradictoire : il s'agit d'un principe qui s'applique tout au long de la procédure judiciaire selon lequel chaque partie informe l'autre de ses prétentions. Chaque partie communique ses conclusions à son adversaire et les pièces au soutien de ces conclusions.

- dépens : ce sont les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du code de procédure civile. Elle comprend notamment les sommes dues au témoins, les honoraires des experts, les émoluments dues aux officiers ministériels tels les huissiers de justice.

- article 700 du code de procédure civile : ce texte prévoit que dans toutes les instances, le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, sur demande expresse de la partie qui a obtenu gain de cause, une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens, tel par exemple les frais d'avocat.

- référé : c'est une procédure orale et simplifiée, de la compétence du seul Président du tribunal saisi. Il peut ordonner des mesures provisoires tels une expertise, une provision ou la consignation de sommes contestées. Le juge des référés a également compétence pour faire cesser toute situation comportant une voie de fait.

- greffier : ce sont des fonctionnaires de l'Etat recrutés par concours. Ils sont chargés de la rédaction, de la reproduction des actes et de la mise en œuvre des procédures de justice. Ils sont gardiens des archives de la juridiction. Les greffiers assistent les magistrats.

- Procureur de la République : c'est un magistrat qui représente, au cours des procès, la société.

Au pénal, il conduit l'action publique, c'est à dire que c'est lui qui décide de saisir ou non le tribunal.

Au civil, il intervient pour défendre l'ordre public, par exemple dans les procédures concernant la filiation.

- huissier de justice : c'est un officier ministériel. Il rédige des actes judiciaires (assignation) ou extrajudiciaires (constat); il signifie les assignations et/ou les décisions de justices. Lorsque la décision de justice est devenue exécutoire, l'huissier peut prendre toutes les mesures matérielles nécessaires permettant l'exécution du jugement.

L'huissier peut également assister aux audiences. Il est alors appelé « huissier audiencier ». Il fait l'appel des causes et assure la police de l'audience, sous le contrôle du magistrat qui préside.

- notaire : ce sont des officiers ministériels. Leur rôle principal est de rédiger des actes en la forme authentique.

- preuve : c'est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. Chaque partie a la charge de prouver ce fait ou cette obligation dont elle se prévaut.

La preuve peut être écrite (par acte authentique ou acte sous seing privé), testimoniale, par présomption, par aveu, ou par serment.

Pour être admissible, la preuve doit avoir été obtenue sans fraude.

- action : c'est le droit qui appartient à chacun de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction compétente.

- aide juridictionnelle : c'est la contribution de l'Etat pour permettre aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leurs droits en justice. La contribution est fixée en fonction des revenus des intéressés et peut donc être partielle.

- filiation : il s'agit du lien unissant un individu aux personnes dont il est issu. Il existe ainsi une filiation maternelle et une filiation paternelle.

La filiation est dite « légitime » lorsqu'elle résulte du seul mariage des père et mère.

La filiation est dite « naturelle » lorsqu'elle résulte d'une reconnaissance, par chacun des père et mère, de l'enfant auprès des services de l'état civil.

La filiation peut également résulter d'un jugement dans les cas des procédures de recherche de paternité ou de maternité ou dans les cas d'adoption.

- grosse : c'est le nom donné à la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié comportant la formule exécutoire. Elle est apposée par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision ou par le Notaire qui a dressé l'acte. La formule exécutoire contient un ordre, adressé aux forces de l'ordre, d'avoir à prêter main forte à l'huissier qui est chargé de l'exécution de la décision rendue.

- la propriété : c'est le droit qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant. Ce droit se divise en deux situations juridiques distinctes :

- > la nue propriété, c'est à dire le droit de disposer du bien à sa guise, éventuellement de le modifier ou de le détruire

- > l'usufruit, c'est à dire le droit de se servir du bien ou d'en recevoir les revenus (exemple des loyers)

- mise en état : il s'agit d'une phase de la procédure écrite, où chaque partie est nécessairement représentée par un avocat, au cours de laquelle le magistrat appelé « juge de la mise en état » instruit le dossier, c'est à dire qu'il fixe le calendrier, s'informe de l'avancée du dossier, et il peut également ordonner toutes mesures tels que expertise. Il tranche également les exceptions de procédure.

- présomption : il s'agit de l'effet de preuve que la loi attache à certains faits apparents. Ainsi par exemple, la filiation paternelle est présumée en faveur du mari de la femme qui accouche.

Les présomptions sont dites « absolues » lorsque la loi ne permet pas la preuve contraire.

Elles sont dites « relatives » lorsque la preuve contraire est admissible.

- voie de fait : il s'agit d'une atteinte violente à une situation légitime

- hypothèque : il s'agit d'une garantie, constituée sur un bien immeuble, et affectée au paiement d'une dette. Elle donne au créancier un droit de préférence, c'est à dire le droit d'être réglé par priorité par rapport aux autres créanciers.

- autorité parentale : c'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère, jusqu'à la majorité de l'enfant. Il s'agit de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, et d'assurer son éducation.

- bail : il s'agit d'un contrat dans lequel une personne remet un bien à une autre personne pour que celle-ci l'utilise et cela contre un loyer.

- bonne foi : c'est une notion selon laquelle une personne croit être dans une situation conforme au droit, sans léser autrui.

- caducité : il s'agit de la sanction que la loi attache à la négligence de la personne qui a saisi le tribunal. Ainsi par exemple lorsque le demandeur ne comparaît pas devant le Tribunal le jour de l'audience.

- radiation : c'est une mesure prise par le magistrat qui préside l'audience pour sanctionner la négligence d'une partie, soit que celle-ci ne comparaisse pas ou ne se soit pas fait représenter, soit qu'elle n'ait pas procéder aux formalités demandées.

- cautionnement : c'est une garantie par laquelle une personne appelée « caution » s'engage envers une autre personne à payer les dettes du débiteur principal pour le cas où celui-ci ne respecterait pas ses obligations

- subrogation : c'est un mode de transmission des créances. Ainsi par exemple, une assurance qui a réglé les conséquences d'un accident à son assuré ce trouve subrogé dans les droits de cet assuré à l'égard de la personne responsable de l'accident.

- résiliation : c'est un mode de fin d'une relation contractuelle. Par exemple la résiliation du bail.

- créance : il s'agit d'un droit que détient une personne appelé « créancier » envers une autre personne appelé « débiteur ». L'objet de la créance peut être une obligation de faire ou de ne pas faire ou une obligation de donner.

- tutelle : il s'agit d'un régime juridique concernant les mineurs non émancipés ou certains majeurs. Le tuteur est entièrement responsable de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur sous tutelle.

- curatelle : il s'agit d'un régime de protection juridique des majeurs qui ne sont pas autonomes. Le curateur doit conseiller la personne protégée et l'assister dans les actes les plus graves.

- émancipation : il s'agit de mettre fin à l'état de minorité pour un enfant âgé d'au moins 16 ans. Le mineur obtient ainsi une capacité juridique, même si celle-ci est encore limitée. L'émancipation peut résulter soit de la volonté des parents soit d'une décision du juge des tutelles.

- dol : il s'agit de manoeuvres, d'agissements trompeurs ayant entraîné le consentement d'une partie à un contrat, consentement qui n'aurait pas été donné sans ces manoeuvres.

- mise en demeure : il s'agit d'une demande formelle faite au débiteur qui n'a pas exécuté son obligation au terme fixé. Elle doit préciser que faute pour le débiteur de respecter son obligation dans un certain délai, le tribunal sera saisi. Cette mise en demeure fait également courir des intérêts.

- indivision : c'est la situation dans laquelle se trouve un bien lorsque plusieurs personnes disposent exactement des mêmes droits sur lui. Ainsi par exemple, plusieurs propriétaires d'une même maison.

- ordre public : il s'agit d'un ensemble de règles auxquelles personne ne peut contrevenir.

- prescription : il s'agit d'un délai, prévu par la loi, à l'issue duquel soit un droit sera éteint soit un droit sera créé.

Ainsi, par exemple, après un certain temps, une action en justice ne sera plus possible.

Au contraire, après un certain temps, un bien pourra appartenir à la personne qui le détient publiquement et sans contestation.