COMMISSION D'OFFICE

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Tout justiciable peut demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats la désignation d'un avocat pour le défendre dans le cadre d'une procédure.

Cette demande écrite est  adressée au Bâtonnier de L'Ordre des Avocats au 15 rue Lautour Labroise 61200 ARGENTAN.

Dans l'hypothèse où une juridiction est déjà saisie, il convient de joindre la convocation.

Le Bâtonnier désigne un avocat  et en informe la personne ayant fait la demande.

Il importe alors que le justiciable prenne attache dans les meilleurs délais avec l'avocat désigné.

Attention, la désignation d'office n'entraîne pas automatiquement le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il est nécessaire pour prétendre à cette aide de déposer un dossier de  demande d'aide juridictionnelle comme pour tout autre procédure.

En cas d'octroi d'une aide juridictionnelle partielle ou de  refus d'aide juridictionnelle il restera à la charge du justiciable des honoraires partiels ou la totalité des honoraires.