L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

Si l’intéressé ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d'office.

En fonction de son niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

A noter : L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf

 

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent du demandeur et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Pour plus d'informations rendez vous sur le site : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle#simuler

Étendue de l'aide

Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais n'incombe au justiciable. Cependant, les sommes qu'il aurait déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne lui sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L’État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l’État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l’État n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

 

 

 

 

 

 

 

 

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